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Auteur |
LANDE, Evelyne |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
391 |
Page(s) |
p. 22 |
Ref |
87401 |
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L'instruction 06-007-M9, publiée le 23 janvier 2006, relative à la mise à jour des instructions comptable M9, modifie les définitions et le traitement comptable des actifs et des passifs pour les établissements publics nationaux. Alors que l'objectif est d'aligner les instructions comptables sur la version 2006 du PCG 1999, cette mise à jour est aussi l'étape première du plan d'actions pluri annuel sur la qualité comptable, qui est déterminante pour la certification des comptes des établissements publics et la certification des comptes de l'Etat. Cette instruction précise qu'un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité, correspondant à une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers, pouvant provoquer une sortie de ressources. Les provisions pour risques et charges et les dettes à payer entreront dans le champ de cette définition, contrairement aux produits à répartir sur plusieurs exercices, qui ne sont plus consécutifs d'un passif. En fonction de la sortie de ressource évaluée à la date d'arrêté des comptes, ce passif sera comptabilisé comme une dette, une provision ou un passif éventuel. L'instruction précise également la définition d'un actif comme étant un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, générant une ressource que l'entité contrôle et dont elle attend des avantages économiques futurs. Le texte reprend les dispositions du PCG relatif à la comptabilisation des composants des actifs immobilisés. Sommaire : - Objectifs et finalités de la réforme des instructions comptables M9 - Nouvelle définition des passifs - Modifications affectant les actifs - Amortissement - Provision et dépréciation des actifs - Changement de méthodes comptables
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COMPTABILITE PUBLIQUE | ACTIF | PASSIF | COMPTABILITE | COMPTABILISATION | APPROCHE PAR COMPOSANTS |
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Instruction n° 06-007-M9 du 23-01-2006 relative aux passifs, actifs, amortissements et dépréciations des actifs Pub. Officielle | Instruction Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique | 23/01/2006 |
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